Tag Archives: taux de tva

TVA à 7% sur les travaux : comment faire quand les devis datent de 2011?

Posté le par
Reply

tva a 7% problématique
Un devis a été accepté et signé avant le 1er janvier 2012, des acomptes ont déjà été réglés en 2011, les travaux ont débuté mais ne sont pas encore terminés… Faut-il facturer la TVA à 7% ou à 5,5 % ? Une instruction fiscale apporte des précisions sur sa mise en œuvre.

Depuis le 1er janvier 2012, la TVA est facturée au taux réduit de 7 % au lieu de 5,5%. Cette TVA à taux réduit s’applique sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Mais comment faut-il procéder quand un devis a été accepté et signé avant cette date, que des acomptes ont déjà été réglés en 2011, que les travaux ont débuté, mais ne sont pas encore terminés… ? Dès lors, faut-il appliquer le taux de TVA à 5,5% ou à 7% ?

Lire l’intégralité de l’article

Le taux de TVA 7%

Posté le par
Reply

augmentation taux TVA 7%

Le nouveau taux de tva 7% décidé le 7 novembre 2011 dans le cadre du deuxième plan de rigueur du gouvernement s’appliquera en remplacement du taux de 5,5 % à un grand nombre de produits et services sauf exceptions détaillées dans le paragraphe suivant.

Pour rendre les choses plus concrètes, détaillons les opérations concernées par la réforme :

  • la distribution de services de télévision relève du taux de tva 7 %, sauf lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique, dans ce cas le taux est de 19,6%
  • les ventes à consommer sur place relèvent du taux de tva 7 %, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques, qui relèvent du taux de 19,6 %. Ainsi, les repas non alcoolisés au restaurant relèveront non plus de la TVA à 5,5 % mais de celle à 7 %
  • les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, sont soumises au taux de TVA de 7 %, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux de 19,6 %. Ainsi pour les boulangers, les viennoiseries et les pâtisseries demeureront au taux réduit de 5,5 % car leur consommation n’est pas automatiquement immédiate mais les sandwichs, ou les salades vendues avec des couverts, relèveront du taux intermédiaire de TVA de 7 %.

Lire l’intégralité de l’article