Commercial, social, gestion comptabilité : plusieurs mesures réglementaires qui ciblent les PME entrent en vigueur en 2012. Tour d’horizon de ce qui vous attend.
E-commerce : quatorze jours pour se rétracter
Une directive européenne, votée en juin 2011 et définitivement adoptée le 10 octobre 2011, modifie la durée de la période de rétractation pendant laquelle un acheteur en ligne peut changer d’avis et retourner son « colis ». Cette période passe donc désormais de sept à quatorze jours, partout dans l’Union européenne. Elle concerne tous les articles vendus sur le Net, à l’exception de quelques produits et services (voyages, produits périssables…). Attention : l’acheteur, dès lors qu’il prend possession du bien, a quatorze jours pour notifier au marchand qu’il se rétracte, et quatorze jours supplémentaires pour retourner ledit produit. Le vendeur dispose, lui, de quatorze jours, dès réception de cette notification, pour effectuer le remboursement, avec possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve que le renvoi a été effectué.
